Le Blog de l’office notarial 1512 NOTAIRES

🔎 DPE : ce qui change au 1er janvier 2026 🏡 À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évolue de façon significative. Cette réforme, prévue par plusieurs arrêtés publiés en 2025, vise à mieux refléter la réalité énergétique des...

⚖️ Qu’est-ce que l’usufruit ? En droit civil, la pleine propriété se compose de trois attributs : L’usus : le droit d’utiliser le bien ; Le fructus : le droit d’en percevoir les revenus ; L’abusus : le droit d’en disposer (le vendre, le donner, etc.).   👉...

💡 Investir via une SCI : une stratégie à double effet de levier La Société Civile Immobilière (SCI) reste un outil efficace pour développer et gérer un patrimoine locatif. Elle permet : ✅ De mobiliser plus facilement un financement bancaire, grâce à des règles plus...

🎯 Les frais de notaire : pas de surprise, c’est le même tarif pour tous ! Contrairement à une idée reçue, les "frais de notaire" ne sont pas négociables. ✅ Le tarif est strictement réglementé par l’État, identique chez tous les notaires et pour tous les clients, que...

PMA, adoption : le notaire, garant de vos droits familiaux Et si on parlait d’amour… et de droit ? Vous avez eu recours à la PMA en couple ? Vous souhaitez adopter l’enfant de votre conjoint ? Vous êtes deux mamans, deux papas, ou une famille recomposée ? Le rôle du...

Vous aimez votre moitié ? Pensez à la donation entre époux ! En cas de décès, le conjoint survivant n’est pas toujours aussi bien protégé qu’on le pense. La donation entre époux, aussi appelée « donation au dernier vivant », permet d’élargir ses droits dans la...

Enfin une bonne nouvelle dans le monde de l'immobilier : Le prêt à taux zéro (PTZ) est désormais accessible à tous les logements neufs sur l’ensemble du territoire, et ce, jusqu’au 31 décembre 2027. Ce dispositif, réservé aux acheteurs d’un premier logement principal...

La location meublée : rien ne va plus !! La loi de finances pour 2025 modifie la fiscalité des locations meublées, avec pour objectif de rééquilibrer le marché locatif et d'encourager la location longue durée.   Voici les principaux changements à retenir :  ...

Donner un coup de pouce à ses enfants 👍 : ✅️ Le don de sommes d'argent au profit des enfants est exonéré fiscalement jusqu'à 31.865 euros par parent et par enfant. ✅️ Sous réserve que le donateur (celui qui donne) ait moins de 80 ans et le donataire (celui qui reçoit)...

# L'audit énergétique La loi Climat et Résilience rend obligatoire à compter du 1er janvier 2025, l'établissement d'un audit énergétique lors de vente d'un immeuble en mono-propriété classé en E par le Diagnostic de Performance Énergétique. Un nouveau contrôle pour...

🏡De nouvelles restrictions pour les AirBnB !   Depuis plusieurs mois, les locations meublées de tourisme étaient dans le viseur du gouvernement. 😈 Après le couac fiscal de fin 2023, ça y est une nouvelle loi vient d'être promulguée. Rapidement appelée loi anti...