📢 Propriétaire ? Vous rénovez ? Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2023 vous êtes obligé de tenir un Carnet d’Information du Logement si vos travaux affectent la performance énergétique du bien ?
Voici ce qu’il faut savoir pour être en règle 🏠
🧐 À qui s’applique cette obligation ?
Le CIL est obligatoire pour :
-les constructions neuves dont le permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2023,
-les logements existants qui réalisent des travaux de rénovation ayant une incidence significative sur leur performance énergétique, si le devis est accepté dès le 1er janvier 2023, ou à défaut si les travaux débutent à partir de cette date.
📄 Que doit contenir le CIL ?
Le carnet doit comporter plusieurs types d’informations, selon qu’il s’agisse d’un logement neuf ou de travaux de rénovation :
Pour tous les logements concernés :
• la liste et caractéristiques des matériaux utilisés (isolation, vitrage, toitures, murs extérieurs etc.) quand ceux-ci ont une incidence directe sur la performance énergétique,
• les notices de fonctionnement, d’entretien, de maintenance des équipements (chauffage, production d’eau chaude sanitaire, ventilation, etc.),
• les documents attestant la performance énergétique : Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), audits, labels ou certifications, etc.
Pour les logements neufs :
• plans de surface et coupes du logement,
• schémas et descriptifs des réseaux (eau, électricité, ventilation, gaz, etc.).
🛠 Qui doit le faire / qui fournit les éléments ?
Le propriétaire du logement est responsable de l’établissement et de la mise à jour du CIL.
Il doit obtenir les informations des professionnels ayant réalisé les travaux ou la construction (constructeurs, maîtres d’ouvrage, etc.) au plus tard à la réception des travaux.
L’Anah, France Rénov’, ou d’autres guichets d’accompagnement peuvent aider si certains éléments ne sont pas fournis par les professionnels.
📆 En cas de vente du logement
Lors d’une vente, le propriétaire doit remettre le CIL, tel qu’il est au moment de la vente, à l’acquéreur, au plus tard lors de la signature de l’acte authentique.
L’acquéreur doit attester, dans l’acte, qu’il a bien reçu le CIL.
⚠️ Pourquoi c’est important ?
Transparence : l’acheteur connaît mieux l’historique énergétique du logement, les travaux déjà effectués, ce qui peut éviter des mauvaises surprises.
Valoration : un logement avec travaux performants bien documentés peut être plus attractif.
Obligations légales : ne pas respecter cette obligation risque des complications, notamment lors de la vente, ou en cas de litige.
Préparation future : cela facilite la planification de travaux futurs de rénovation énergétique.
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