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A quoi correspondent les frais d’actes notariés ?

La somme versée au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :

–les taxes que le notaire collecte pour le compte du client et reverse ensuite à l’administration fiscale. Elles représentent la plus grande part des frais de notaire et varient suivant le type d’opération ;

–les débours qui correspondent aux dépenses engagées par le notaire pour le compte de son client auprès d’autres intervenants (ex : coût de différents documents, rémunération d’autres intervenants…) ou les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex : frais de déplacement…) ;

–la rémunération du notaire lui permettant de régler les collaborateurs, les charges et le notaire.

Cette rémunération peut être soit sous forme d’émoluments (tarif réglementé), soit sous forme d’honoraires (hors tarif réglementé), suivant le type d’opération. (voir ci-dessous)

A titre d’exemple et à titre indicatif, pour une vente au 1^er janvier 2019, d’un appartement situé à ORLEANS au prix de 200.000€, la provision pour les frais d’acte s’élevait à 15.633€ (source notafrais.com), se répartissant ainsi :

-taxes : 12.400€ soit 79% du montant des frais

-débours : 300€ soit 2% du montant des frais

-émoluments : 2.833€ soit 19% du montant des frais

Calcul frais de notaire : paris.notaires.fr

A quoi correspond la rémunération du notaire ?

La rémunération du notaire s’effectue selon deux procédés : 

1°) TARIF REGLEMENTAIRE

Parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, la rémunération au titre du service notarial est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif applicable par tous les notaires.  Ce tarif est fixé par le décret du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016.

Dès lors qu’il s’applique pour tous les notaires et pour tous les clients, il assure une égalité de traitement entre tous les clients.

L’étude respecte par conséquent, le tarif réglementaire pour les actes qui y sont soumis.

A titre d’exemple, sont concernés par le tarif réglementé : la vente immobilière, la donation, le contrat de mariage…

2°) HONORAIRES

Les honoraires que l’on verse directement au notaire s’appliquent aux actes ne figurant pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 et pour lequel il est prévu que la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (article L444-1 du code de commerce).

L’étude propose par conséquent, une convention d’honoraires pour les actes non soumis au tarif réglementaire.

A titre d’exemple, sont concernés par les honoraires : la cession de parts sociales, la cession de fonds de commerce, le bail commercial…

Grille tarifaire : lien vers tarif 2024

Médiation Notariale

La nouvelle règlementation nous oblige à vous informer que :

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante :

mediateurdunotariat@notaires.fr

Afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

Renseignements sur : mediateur-notariat.notaires.fr

Article L616-1 et R616-1 du Code de la consommation

Lien vers : mediation.pdf